A lui a été délivré par l'établissement de formation " United Campus of Malta " le 28 juillet 2021, avant que la licence d'enseignement de ce dernier soit révoquée le 2 août 2021 ; - l'examen du dossier

d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ".

En premier lieu, le préfet établit avoir adressé à Mme B, le 16 septembre 2024, un courrier l'invitant à renseigner, dans un formulaire dit " d'examen à 360 degrés ", tous les éléments utiles relatifs

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A a été informé par courrier du 8 décembre 2022 de ce qu'il ne figurait pas dans la liste des lauréats, établie par le jury général de cet examen, proposée au ministre chargé de l'éducation. M.

Elle a présenté, le 19 novembre 2020, une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle de son établissement pour quatre salariés sur la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des

Ce courriel, qui n'est qu'une interprétation de l'avis du médecin conseiller technique, ne permet pas d'établir que la demande de bonification faite par Mme B en raison du handicap dont est affecté sa

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie