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2 823 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2005033_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2005034_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903688_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903689_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903691_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903694_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903711_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903712_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903713_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903714_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903716_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903719_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903720_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903721_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903728_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903729_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle