de l'article L. 122-1 à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté ; () ".

de l'article L. 122-1 () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : () / 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application

L'article R. 122-3 de ce code dans sa version applicable au litige dispose que : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative

qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation

En vertu de l'article R. 122-20 du même code : " I.

R. 314-120 et R. 314-121.

de l'article L. 122-4. () ". 3.

des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 » Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.- Pour les projets

des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 » Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.- Pour les projets

de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de

L. 122-1 pourront être autorisés ; / 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4. () ".

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / () ".

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

-La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4.

R. 122-2 du code de l’environnement ; * dans cette même hypothèse, l’autorité administrative aurait dû faire application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ; - le projet en litige méconnaît

soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la

des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point

/Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des