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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300671_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002543_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002578_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204472_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203859_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202690_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés, les entreprises emprunteuses et, plus largement, l'économie réelle, contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés, les entreprises emprunteuses et, plus largement, l'économie réelle, contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés, les entreprises emprunteuses et, plus largement, l'économie réelle, contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés, les entreprises emprunteuses et, plus largement, l'économie réelle, contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203068_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés et les entreprises contre des cessations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107730_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entreprise d'investissement sur le financement de l'économie réelle et vise à protéger les actionnaires, les salariés, les entreprises emprunteuses et, plus largement, l'économie réelle, contre des cessations

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108374_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102929_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300612_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101295_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003557_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200323_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle

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