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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
(la finalité du contrat étant d'assurer l'exécution d'une mission de service public, et le bailleur participant à cette exécution) ; - à titre principal : que le contrat en cause, dûment qualifié de
DTA_2107917_20220825
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 30 janvier 2014 liant M.
DTA_2107920_20220825
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 23 décembre 2014 liant M.
DTA_2107921_20220825
DTA_2107927_20220825
administratifs (la finalité du contrat étant d'assurer l'exécution d'une mission de service public, et le bailleur participant à cette exécution) ; - à titre principal : que le contrat en cause, dûment
DTA_2107933_20220825
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 11 février 2014 liant M.
2ème chambre
DTA_2003179_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, la requérante affirme que le directeur lui a demandé d'assister à un colloque consacré à la gestion des ressources humaines alors même qu'il savait qu'à cette période, l'intéressée avait
6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
B conteste la matérialité des faits, il ressort des pièces du dossier que l'enquête de l'Unité des stupéfiants et de l'économie souterraine proxénétisme et débits de boissons, qui porte sur une période
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
publiques, 37 personnes présentes aux 9 premières permanences, 204 personnes participantes aux 12 ateliers territoriaux, 61 personnes aux trois réunions publiques de restitution, 21 personnes présentes
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement
1ère chambre
DTA_2501552_20251021
21 octobre 2025
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
DTA_2501554_20251021
DTA_2501558_20251021
DTA_2501560_20251021
3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
A cet égard la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble
DTA_2000737_20220812
12 août 2022
A n'établit pas le lien direct de causalité entre les dommages résultant du défaut d'entretien de l'ouvrage public et le préjudice moral allégué.
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
Le secours d’urgence aux personnes / Le SDIS concourt avec les autres services et professionnels concernés aux secours d’urgence aux personnes. / Dans ce cadre, la mise en œuvre des moyens de secours d
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
du 23 juin 2022 ; l'organigramme produit date du 1er juillet 2022 et est postérieur au 23 juin 2022, Mme C n'y figurant pas comme directrice par intérim ; - les courriers qui lui ont été adressés lui
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
Elle fait par ailleurs valoir que le préfet ne démontre pas qu'il existerait une situation d'intérêt général qui s'opposerait à la suspension de la décision contestée.
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