Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 2.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

A... demande au tribunal de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme totale de 15 722,90 euros. 3. Les requêtes n° 2301950 et n° 2302319 présentées par M.

B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Ministère de la justice à lui verser la somme de

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Sur la demande de provision : 3.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

des poursuites pénales, et que, d'autre part, le CNAPS a renouvelé sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité jusqu'au 2 mars 2025.

A... demande au tribunal d’annuler la décision née le 20 août 2022 du silence gardé par la commune sur sa demande indemnitaire et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 45 100 euros en

A se disant Bergas comporte plusieurs erreurs de plume, l'intéressé ayant déposé une demande d'asile en Slovénie, et non en Slovaquie ; - et les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône

D..., agissant en son nom propre et au nom de son fils F... A... G...

E... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au

A... fait valoir qu’il a obtenu l’effacement de la mention de sa condamnation pénale du bulletin n°2 de son casier judiciaire et soutient s’être depuis lors amendé et entretenir désormais des relations

pénale.

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230‑8 du présent code (…) ».