En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation.

ou d'instruction.

Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. B n'a pas changé. Il est toujours dépourvu de logement et est temporairement hébergé par un ami.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Le requérant a déclaré se désister de ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

C, qui demande à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Mais l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle

Il résulte de l'instruction que Mme D, après la séparation de son couple le 8 mars 2017, a signalé à la caisse d'allocations familiales de la Manche un changement d'adresse, déclarant être hébergée depuis

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R.778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.