S'agissant de l'utilisation économe des sols naturels : 10.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

Si le requérant fait valoir qu'il ne pourra accéder effectivement au traitement nécessité par son état, il n'apporte aucune précision sur sa situation économique personnelle.

nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".

Ces inscriptions ne suffisent pas davantage à caractériser une nécessité liée au déroulement des études qui justifierait une dispense de visa de long séjour.

enquête sur le projet de PLUi doit être regardé comme un avis défavorable, la réserve sur le camping n’ayant été que partiellement levée, ce qui nécessitait l’adoption d’une délibération spécialement motivée

attaqué est insuffisamment motivé ; - les demandes de substitution de motifs opposées en défense doivent être rejetées.

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 5.

urgence ; en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées

Elle soutient que : - lors de l'inscription à l'AFPA de son conjoint, l'établissement lui a affirmé que la transmission de leurs revenus serait effectuée par eux ; c'est pourquoi elle n'a jamais modifié

selon les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et elles n’avaient pas à être motivées.

Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministère de l'économie

autorisé d’un an après l'obtention de son premier titre de séjour en France le 24 août 2022 ; ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, en particulier l’obtention des documents nécessaires

En dernier lieu, selon l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement : " La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

pour mettre en valeur les continuités écologiques ".

A et Mme E épouse A, ressortissants algériens, ont sollicité leur admission au titre des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que l'opération relèverait du cas de refus d'autorisation figurant à l'article

2022, adaptée, nécessaire et dûment proportionnée à son niveau de gravité.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 3.