Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être écarté. 9.

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

du 1er alinéa de l'article 38 de la loi DALO relatives aux modalités d'introduction dans les lieux ; il appartient au demandeur de l'expulsion de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

du 1er alinéa de l'article 38 de la loi DALO relatives aux modalités d'introduction dans les lieux ; il appartient au demandeur de l'expulsion de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

du 1er alinéa de l'article 38 de la loi DALO relatives aux modalités d'introduction dans les lieux ; il appartient au demandeur de l'expulsion de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est

d'apporter des preuves impossibles à produire quant à l'absence de voie de fait ou d'attaches familiales ; s'agissant de la voie de fait, le procès-verbal versé au dossier n'est pas probant ; -la procédure

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

du 1er alinéa de l'article 38 de la loi DALO relatives aux modalités d'introduction dans les lieux ; il appartient au demandeur de l'expulsion de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est

la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est à dite d'un acte de violence ou d'effraction, d'autre part, de l'imputabilité de cette voie de fait aux occupants dont l'expulsion est demandée ; or le

du 1er alinéa de l'article 38 de la loi DALO relatives aux modalités d'introduction dans les lieux ; il appartient au demandeur de l'expulsion de rapporter la preuve, d'une part, d'une voie de fait, c'est

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à la détermination de l'Etat responsable dans ses différentes branches doit être écarté. 9.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

de l'article 38 de la loi n° 2007-290 a été respectée, qu'il n'est pas établi non plus que M. et Madame I soient les propriétaires du bien occupé, qu'ils se soient introduits à l'aide de manœuvres, menaces

le requérant ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.