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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400779_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400781_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400782_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400792_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400793_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400794_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400795_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400796_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400797_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400798_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400799_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400800_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400827_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400854_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400855_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400856_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400857_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400859_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400860_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400950_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

exerçant dans des services sociaux et médico-sociaux.

Source officielle

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