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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503776_20250623
23 juin 2025
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503934_20251217
17 décembre 2025
financière ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504014_20250623
Ces seules pièces sont peu circonstanciées et ne permettent pas, à supposer la bonne foi de l'intéressé établie, d'évaluer l'ensemble des ressources et des charges de son foyer qui feraient obstacle à
ORTA_2504136_20250623
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit pas de justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2504174_20250623
B a retourné ce formulaire au tribunal, il ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa
ORTA_2504192_20251217
permet pas de rembourser l’indu concerné, d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504291_20251217
ORTA_2504445_20260319
19 mars 2026
pas de s’acquitter de l’indu en litige d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504734_20260305
5 mars 2026
ORTA_2504830_20260429
29 avril 2026
lui permettent pas de rembourser la dette en litige, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504998_20260429
ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2500876_20250428
28 avril 2025
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500985_20251222
22 décembre 2025
la requérante a adressé le 12 juin 2025 diverses pièces qui ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l’importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533232_20260401
1 avril 2026
Toutefois, la requérante ne précise pas la nature et le montant des charges et ressources de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu’elle puisse rembourser le reliquat d’indu mis à sa
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600116_20260219
19 février 2026
Dans ces circonstances, les mesures sollicitées feraient nécessairement obstacle à l’exécution de la décision administrative de refus de communication déjà opposée par la commune du Lamentin, dont il appartient
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600220_20260220
20 février 2026
C... feraient obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation.
ORTA_2600328_20260505
5 mai 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600342_20260126
26 janvier 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l
ORTA_2600349_20260216
16 février 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
ORTA_2600350_20260126
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