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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201024_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201025_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201028_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201029_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201030_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201031_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201032_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201033_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201034_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201035_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201037_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201038_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201039_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201040_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201041_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201043_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201046_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201049_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201051_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201052_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune

Source officielle

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