de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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Ils soutiennent que : - elle est entachée d'une erreur de droit car la créance est prescrite ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car ils n'ont commis aucune fraude.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

La requérante forme opposition à la contrainte émise le 29 octobre 2021 par la CAF du Morbihan pour le recouvrement d'une créance d'ALS d'un montant de 435 euros. 2.

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Il résulte de l’instruction que, par des jugements du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions implicites du 29 mars 2022 et du 8 juin 2023 par lesquelles le préfet

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Les travaux réalisés étant non conformes aux autorisations précitées, des poursuites pénales ont été engagées à leur encontre.

au passif d'une liquidation judiciaire, n'a été adressée que 24 mois après la déclaration de créance, alors qu'il n'existait aucune difficulté quant à son recouvrement.

du préfet des Hauts-de-Seine.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire de 4 277,59 euros pour les mois d'octobre