Par une ordonnance du 5 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 631-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 6 novembre 2023.

, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte consacre un principe d’égalité de traitement entre les militaires et les fonctionnaires civils lorsqu’un militaire est recruté dans un corps civil à l’issue

civil ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts légaux : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent