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2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102630_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603116_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert prêtera serment dans les conditions prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300197_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514684_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501897_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501898_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501899_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501900_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501901_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501902_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501903_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501904_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501906_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501907_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501908_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501909_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501910_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501914_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501916_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501918_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

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