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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B, représenté par Me Weinling-Gaze, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201151_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C A, représenté par Me Weinling-Gaze, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201153_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201155_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201157_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201159_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201161_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C A, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201163_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D C, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201177_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201179_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201181_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201183_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201185_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201187_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, représenté par Me Ali, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201197_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C A, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201203_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D C, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201206_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D A B, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201208_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201210_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17

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