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25 071 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506353_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506397_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513824_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515174_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507191_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507255_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507258_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507292_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507305_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507309_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507557_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507559_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507605_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507608_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507865_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508229_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508316_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508493_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508658_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508668_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle

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