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2ème chambre

DTA_2300358_20231106

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300360_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300361_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300364_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300366_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300367_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300369_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300411_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300412_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300413_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300414_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

Source officielle

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1ère Chambre

DTA_2410177_20250417

Administratif

17 avril 2025

au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant français depuis le 3 mai 2024, avec qui elle partage une vie commune depuis juillet 2023, qu'elle espère

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2410386_20250522

Administratif

22 mai 2025

Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300256_20230119

Administratif

19 janvier 2023

que : - ressortissant algérien, il est entré en France le 10 octobre 2019 et s'est maintenu depuis sur le territoire français où il a épousé le 16 janvier 2021 une ressortissante française dont il espère

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300259_20230217

Administratif

17 février 2023

hospitalier de l'Ouest guyanais, son état de santé nécessitant une prise en charge que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, soit Haïti, ne lui permettrait pas d'espérer

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312624_20241129

Administratif

29 novembre 2024

demande de titre de séjour avec changement de statut dépend de la réception ou non par la préfecture d'une autorisation de travail délivrée par la même préfecture, que, par ailleurs, alors qu'il pouvait espérer

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300320_20231106

Administratif

6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

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2ème chambre

DTA_2300362_20231106

Administratif

6 novembre 2023

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2ème chambre

DTA_2300415_20231106

Administratif

6 novembre 2023

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2ème chambre

DTA_2300416_20231106

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6 novembre 2023

droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer

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