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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204089_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204090_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204092_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204094_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204095_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204105_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204107_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

lieu, la délibération du conseil général du 6 février 2004 ; - les assistants familiaux étant les seuls agents du département à ne pas bénéficier de la prime annuelle, il y a rupture d'égalité dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204112_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme Baron soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204113_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204139_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204140_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204151_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204152_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204154_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204183_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204184_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204187_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204191_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204233_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204234_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

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