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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215215_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215251_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215368_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215371_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215372_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215402_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215433_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215434_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215435_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215438_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215453_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215460_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215475_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215476_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215477_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215478_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215479_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215480_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215486_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215523_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

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