des tiers.

, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

Elle soutient que, à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen n'est fondé.

du code de la construction et de l’habitation, citées au point 5 du présent jugement et selon lesquelles lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non

et de l'habitation. (…) ».

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

euros au titre du droit de plaidoirie.

et de l'habitation. (…) ». 3.

, dont un immeuble collectif en R+7 en vis à vis d’une partie du projet.

Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de Montreuil a accordé un permis de construire à la société Wagram Résidences pour la construction d'un immeuble

, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement (…) ».

Aux termes de l'article R. 442-1 de ce même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions

et de l'habitation ".

et de l’habitation (…) ». 3.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

relatifs à la réalisation du projet dans son immeuble et, à titre subsidiaire, un préjudice financier dès lors qu'elle a perdu la chance de percevoir ces loyers ; le préjudice tiré du manque à gagner

Cet arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser la réalisation de travaux de construction, lesquels ont été autorisés par le permis de construire tacite, intervenu le 30 mai 2021.

but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

à tirer les réseaux de l'immeuble projeté sur une parcelle voisine jusqu'à leur point de raccordement sur le domaine public communal, un permis de construire est toutefois délivré sous réserve du droit