L'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que : " () La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la commune de Voisenon, représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Villecresnes, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la commune de Nemours, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la commune de Gentilly, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, la commune de Champs-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la commune de La Ferté-sous-Jouarre, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le premier adjoint au maire en exercice, demande au tribunal de nommer

référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le premier adjoint au maire en exercice, demande au tribunal de nommer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la commune de Moussy-Le-Neuf, représentée par l’adjoint au maire demande au tribunal de nommer un expert en application des

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la commune de Courtacon, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la commune de Fontainebleau , représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, la commune de Thiais, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, la commune de Saint-Mandé, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, la commune de Villevaudé, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de La Grande Paroisse, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, la commune d’Esbly, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 et 19 février 2025, la commune de Villeparisis, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer