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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600371_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600455_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600477_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600595_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600611_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600694_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600860_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600964_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601054_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601698_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601701_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2602110_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503726_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503771_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504106_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504245_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504426_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504669_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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