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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301845_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301847_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301848_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301849_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301892_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301974_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

représentée par Me Montergoux-Lafaille et Me Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304643_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306157_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A B, représenté par le cabinet LMD Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103824_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103826_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 6 rue Claude Perrault dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103827_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

2019 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 135 chemin de la Salade Ponsan dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103828_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

2019 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 157 chemin de la Salade Ponsan dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104029_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105376_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105377_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105378_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105379_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105380_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105382_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105383_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle

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