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et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2203451_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2203452_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2001167_20230516

Administratif

16 mai 2023

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417631_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

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6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

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3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

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1ère chambre

DTA_2307774_20260330

Administratif

30 mars 2026

43 du mémoire en défense de la commune de Goersdorf ; 5°) de condamner le maire de la commune de Goersdorf à des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

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2ème Chambre

DTA_2200554_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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