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8e Section - MESD

DTA_2310391_20230602

2 juin 2023

G en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2404416_20240403

Administratif

3 avril 2024

4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2212390_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2326360_20231219

Administratif

19 décembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2306821_20230505

Administratif

5 mai 2023

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2323932_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2310537_20230609

Administratif

9 juin 2023

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318976_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2323929_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318975_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2223551_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2212067_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2317539_20230824

Administratif

24 août 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318977_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

348 de l’annexe III à ce même code était atteint.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2328006_20240112

Administratif

12 janvier 2024

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

8e Section - MESD

DTA_2319924_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2301850_20230227

Administratif

27 février 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

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TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

2010 et 2011 ainsi que des taxes foncières et d’habitation au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

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