CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
de la convention de gestion provisoire relative au lot n° 2 « TPMR » leur a causé un préjudice direct et certain dès lors que le périmètre de la sous-traitance ne permettait pas aux transporteurs mahorais
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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