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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600933_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600939_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600999_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506481_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601865_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602011_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602130_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602153_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602228_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de l'état du bâtiment mitoyen et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602427_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602707_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602815_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l'état des bâtiments et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603241_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603356_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603387_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603717_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603888_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603966_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604005_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504880_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat

Source officielle

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