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25 071 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502935_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502992_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503148_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503506_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503513_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503515_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503553_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503554_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504345_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504351_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504353_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504359_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504596_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504995_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505002_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505008_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505051_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505053_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505092_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500597_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle

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