B a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'agence a accusé réception le 7 juin 2023.

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

B..., dans un délai de 15 jours, à produire la décision prise sur le recours préalable obligatoire qu’il est tenu d’exercer préalablement à tout recours devant le tribunal en matière de reconnaissance

B... aurait exercé le recours administratif obligatoire prévu par ces dispositions.

A..., dans un délai de 15 jours, à régulariser sa requête en produisant la décision prise en réponse au recours préalable obligatoire qu’il est tenu d’effectuer avant de saisir le tribunal administratif

une lettre du 5 décembre 2025, le tribunal a invité Mme B... épouse C... à régulariser sa requête en produisant la décision du ministre de l’intérieur prise sur un recours administratif préalable obligatoire

lettre du 18 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

lettre du 4 août 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

A C B entend saisir le tribunal d'une " demande de recours préalable obligatoire " relatif au calcul de ses droits à la prime d'activité.

lettre du 24 avril 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

lettre du 12 juin 2025 le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

une lettre du 7 mai 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

lettre du 13 mai 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 3.

lettre du 11 juin 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

lettre du 16 juin 2025 le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 3.

ou toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

A... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par