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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205660_20250515
15 mai 2025
Il s'ensuit que ladite commune ne pouvait que proposer à l'intéressé de conclure un contrat pour un emploi correspondant à la catégorie B, ce qu'elle a fait en lui soumettant une proposition de contrat
2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
Par une deuxième proposition de rectification du 13 mars 2020, substitutive de la première, le service a modifié les rehaussements afférents à cet exercice.
7ème Chambre
DTA_2206119_20251124
24 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l’administration fiscale lui a en conséquence notifié un rehaussement de ses résultats imposables au titre des années 2017, 2018 et 2019.
1ère chambre
DTA_2300096_20260120
20 janvier 2026
En cas de modification substantielle de sa fiche de poste, la nouvelle fiche de poste sera proposée à l’agent. L’agent signera un récépissé indiquant son accord ou son refus.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206466_20220726
26 juillet 2022
Rappelons que le pouvoir adjudicateur est en outre libre de modifier son besoin, à la marge, en ne proposant plus une variante proposée auparavant s'il estime qu'elle n'est pas indispensable, sans pour
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'établissement public départemental Alizé a refusé de modifier
1ère Chambre
DTA_2000270_20230721
21 juillet 2023
, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Challans-Gois communauté a approuvé la modification
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603627_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – les modifications du règlement de la consultation étaient substantielles et ne pouvaient donc être modifiées sans nouvelle procédure de mise en concurrence, de sorte que le département
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202083_20240408
8 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis des erreurs substantielles dans la détermination des conséquences financières qui leur ont été communiquées par la proposition de rectification
6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302378_20230517
17 mai 2023
la CFVU a entaché la décision du 13 septembre 2022 A laquelle elle a adopté les modalités de contrôle des connaissances d'incompétence négative : elle n'a mis en œuvre aucune disposition spécifique propre
DTA_2302379_20230517
DTA_2302380_20230517
DTA_2302381_20230517
la CFVU a entaché la décision du 13 septembre 2022 B laquelle elle a adopté les modalités de contrôle des connaissances d'incompétence négative : elle n'a mis en œuvre aucune disposition spécifique propre
DTA_2302382_20230517
DTA_2302383_20230517
DTA_2302384_20230517
8ème Chambre
DTA_2310746_20241108
8 novembre 2024
le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, dès lors que la déclaration d'utilité publique (DUP) du 13 février 2017 modifiée est elle-même entachée d'incompétence, dans la mesure
3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
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