Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506771_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 11.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2001843_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, en application de l'article L. 376-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207134_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 38