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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
DTA_2301950_20250509
6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.
9ème chambre
DTA_2204703_20250408
8 avril 2025
Ce courrier comporte, par la suite, un tableau récapitulatif des valeurs " M " par année litigieuse en euros, un deuxième tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables par année litigieuse en pourcentage
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
DTA_2300626_20241122
DTA_2300627_20241122
DTA_2205025_20250408
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.
DTA_2103021_20250828
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros.
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.
2ème chambre
DTA_2000006_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
8ème Chambre
DTA_2207513_20250311
11 mars 2025
2021 pour un montant de 17 973 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé : " Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques
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