Par ailleurs, aux termes de l'article 19 du cahier des clauses particulières de la consultation en cause, libellé "clauses techniques particulières" : " () La collectivité souhaite acquérir par ce marché

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

offre ; -la procédure suivie est irrégulière en ce que ni l'avis d'appel à la concurrence, ni les documents de consultation ne mentionnent les dispositions du décret n°201857 du 31 janvier 2018 relatives

de curage classique des matériaux pour réemploi.

La société Valeor a présenté un DQE faisant état du seul prix n°1 de 130 euros et omettant d'y additionner le prix n°2 relatif aux taxes.

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

La requérante soutient que le pouvoir adjudicateur ne lui a pas communiqué les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire.

a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la commune d'Andrezieux-Bouthéon pour la passation d'un marché public portant sur le lot n° 3 " Étanchéité " relatif

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige : " 46.3.1.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

C, agent des services hospitaliers qualifié titulaire depuis le 1er janvier 2001, a été promu au grade d'agent des services hospitaliers de classe supérieure à compter du 1er janvier 2018.

des produits et comporte des précisions sur la traçabilité, la date limite de conservation résiduelle à livraison et les ingrédients non souhaités.

Dans ces conditions, les négociations, dont l'Etablissement français du sang pouvait librement en définir les modalités, ont porté tant sur des éléments relatifs à l'offre technique des candidats qu'à

Mme A a été titularisée au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale par arrêté du 15 novembre 2017 et classée au 2ème échelon de ce grade avec six mois et neuf jours

Elle soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que l’interruption des travaux entrepris le 16 décembre 2025 en exécution du permis de construire délivré le 10 janvier 2022 et dont la

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du

Elle soutient que : - l'offre de la société requérante était irrégulière comme ne constituant qu'une solution de remboursement de la part de l'employeur et est contraire à la législation relative aux