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1 235 résultats pour « contribution sociale généralisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202588_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106114_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106184_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106216_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106245_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106298_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106355_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106356_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106357_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106548_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106552_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106553_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106555_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106645_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106662_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106680_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106758_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans le pays au cours de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106956_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106958_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

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