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25 071 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500946_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527673_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528397_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529418_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530587_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219417_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434407_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500011_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517749_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518227_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507042_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509498_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509503_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509565_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509565_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509662_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509676_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509689_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509732_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle

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