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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2401839_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2200156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions précitées du code polynésien des marchés publics que pour, comme en l’espèce, un marché à procédure adaptée, ainsi qu’il résulte de l’avis d’appel public à la concurrence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

août 2022 et les 12, 13 et 18 janvier 2023, la société Arts et Loisirs Gestion (ALG), représentée par Me Lanzarone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou de résilier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200184_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

subi, du fait de ces fautes, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante : - le préjudice lié au non-respect de la durée contractuelle de 60 mois à hauteur d’une somme de 7.582,76

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507473_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle la Régie des transports métropolitains a résilié

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500732_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de son caractère inconditionnel que ce droit est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant fait l’objet d’une obligation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

l'annulation ou la résiliation du marché ; - l'annulation ou la résiliation du marché ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général dès lors que le marché n'a pas pour objet la gestion d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500413_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante sont dépourvues d'objet.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société requérante ne saurait ainsi être regardée comme justifiant de la régularité de ces écritures comptables.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur

Source officielle

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