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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
12ème Chambre
DTA_2200156_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500507_20251105
5 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions précitées du code polynésien des marchés publics que pour, comme en l’espèce, un marché à procédure adaptée, ainsi qu’il résulte de l’avis d’appel public à la concurrence
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
août 2022 et les 12, 13 et 18 janvier 2023, la société Arts et Loisirs Gestion (ALG), représentée par Me Lanzarone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou de résilier
1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
subi, du fait de ces fautes, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante : - le préjudice lié au non-respect de la durée contractuelle de 60 mois à hauteur d’une somme de 7.582,76
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507473_20250630
30 juin 2025
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle la Régie des transports métropolitains a résilié
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500732_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de son caractère inconditionnel que ce droit est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant fait l’objet d’une obligation de
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
l'annulation ou la résiliation du marché ; - l'annulation ou la résiliation du marché ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général dès lors que le marché n'a pas pour objet la gestion d'un
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500413_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante sont dépourvues d'objet.
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
La société requérante ne saurait ainsi être regardée comme justifiant de la régularité de ces écritures comptables.
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
présenter ses observations ; - la mesure de résiliation n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ont été constatés plus d'un an avant la résiliation et qu'ils ont été commis par l'administrateur
DTA_2101706_20230511
DTA_2001504_20230511
DTA_2001555_20230511
DTA_2101773_20230511
DTA_2103089_20230511
DTA_2103454_20230511
DTA_2102308_20230511
DTA_2102535_20230511
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