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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400579_20240405
5 avril 2024
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
DTA_2308040_20230918
18 septembre 2023
DTA_2308072_20230919
19 septembre 2023
DTA_2308384_20231002
2 octobre 2023
DTA_2308395_20231002
DTA_2308656_20231009
9 octobre 2023
DTA_2401051_20240410
10 avril 2024
DTA_2401166_20240419
19 avril 2024
1ère chambre
DTA_2402393_20250307
7 mars 2025
En second lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est fondée sur un motif erroné, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation et qu'il a simplement été interpellé pour des faits
DTA_2404524_20240514
14 mai 2024
DTA_2404655_20240514
DTA_2405077_20240527
27 mai 2024
DTA_2405156_20240528
28 mai 2024
4ème chambre
DTA_2406922_20250515
15 mai 2025
Si celui-ci lui fait grief de mentionner une date de naissance erronée, il ne peut s'agir que d'une erreur purement matérielle.
DTA_2404113_20240429
29 avril 2024
DTA_2500232_20250121
21 janvier 2025
DTA_2300052_20230117
17 janvier 2023
DTA_2300550_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405676_20250912
12 septembre 2025
décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en l'absence de risque de fuite ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est basée sur des faits erronés
2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
a été formalisée par courrier du 12 mai 2022 et la circonstance que les modalités de contestation des motifs de rupture ne sont pas précisées reste sans incidence ; si le motif de résiliation est erroné
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