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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001493_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : D’une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l’article 272 du code général des impôts et du 4 de l’article 283 de ce code, un contribuable n'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article 1383 du même code prévoit que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912287_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 janvier 2021 et 19 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Vendée, représenté par la SCP Delamarre et Jéhannin, conclut
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101245_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101252_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002569_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002570_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002571_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002572_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002573_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002574_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002575_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
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