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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2601093_20260220
20 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2431148_20250131
31 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2504185_20250321
21 mars 2025
DTA_2601780_20260226
26 février 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2433616_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
DTA_2433667_20250123
4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
DTA_2218265_20220923
23 septembre 2022
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2306118_20230505
5 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2304049_20230407
7 avril 2023
DTA_2212062_20220708
8 juillet 2022
Chambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du II de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation préalable au sens de l'article L.
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; () III. - Pour les personnes morales et physiques mentionnées aux 1o et 3o du II, la contribution est calculée
DTA_2515785_20250711
11 juillet 2025
DTA_2406461_20240419
19 avril 2024
DTA_2535673_20260122
22 janvier 2026
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119138_20230615
15 juin 2023
est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire () justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ".
DTA_2226873_20230223
23 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2226878_20230223
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
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