S'agissant de l'information des conseillers communautaires : 6.

S'agissant de l'information des conseillers communautaires : 4.

enregistrés sous le numéro 2102577 les 4 octobre 2021 et 14 avril 2022, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Pierrick Bêche Cabinet

d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.

d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur dans la qualification juridique des faits doivent être écartés. 8.

la somme de 200 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé de la SARL Holding C comme constituant un revenu distribué, dès lors qu'il s'agit d'une erreur comptable commise par le cabinet

En effet, alors qu'elles avaient été qualifiées par les services de TPM et l'AMO juridique " d'inacceptables et à rejeter ", une douzaine de modifications contractuelles figurant dans l'offre initiale

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant.

Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché. ». 6.

La requête a été communiquée le 4 juillet 2024 au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui a produit des pièces enregistrées et communiquées le 17 novembre 2025.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des membres de sa famille seraient présents sur le territoire national.

Au surplus et en tout état de cause, le préfet justifie en défense de la convocation régulière des membres de cette commission. 5.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme G... a conservé des attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans et où résident notamment ses parents.

du conseil municipal ".

fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 22

Le rapport de Mme Syndique, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

laquelle il a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette première décision ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’autoriser l’expertise sollicitée et de désigner la cabinet