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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
du FEADER, ainsi que la somme de 84 097,47 euros en réparation du préjudice qu'il a subi au titre du programme du FEAMP.
1ère chambre
DTA_2102231_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction : 2.
1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
8ème chambre (J.U)
DTA_2304301_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
DTA_2003069_20240603
3 juin 2024
4ème Chambre
DTA_1905345_20231030
30 octobre 2023
ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DTA_2002441_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.
DTA_2400483_20251014
14 octobre 2025
Par une décision implicite née le 23 janvier 2024 dont ils demandent l’annulation, le président de la communauté de communes du Val de Vienne a rejeté leur demande.
5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
en œuvre ; et / g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide. ".
2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le rapport de présentation : 2.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114894_20230526
26 mai 2023
Par la présente requête, le Syndicat des radios indépendantes demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte : 2.
4ème chambre
DTA_1904467_20220718
18 juillet 2022
B A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 août 2019 par laquelle la direction générale de la performance économique et environnementale
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
DTA_2007790_20220719
DTA_2101456_20241122
7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
DTA_2001091_20230203
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