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7 747 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106956_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106958_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107162_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107163_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107164_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107167_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107168_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107169_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107171_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107172_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107174_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107176_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107186_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107262_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107308_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107503_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107556_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107752_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque de vieillesse - survivants - que celles applicables dans le pays au cours de la vie active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108155_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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