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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417554_20250807
7 août 2025
délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2417556_20250807
ORTA_2417558_20250807
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605512_20260226
26 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 du préfet de police constatant la caducité de son droit au séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant
ORTA_2410270_20250130
30 janvier 2025
territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2410272_20250130
ORTA_2410417_20250825
25 août 2025
français sans délai en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2410418_20250203
3 février 2025
territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2410419_20250203
ORTA_2410421_20250203
ORTA_2410422_20250326
26 mars 2025
territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2410502_20250318
18 mars 2025
ORTA_2410580_20250203
ORTA_2410590_20250203
ORTA_2410592_20250318
ORTA_2410815_20250903
3 septembre 2025
français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation
ORTA_2410818_20250310
10 mars 2025
ORTA_2410975_20250303
3 mars 2025
ORTA_2410976_20250303
ORTA_2410978_20250203
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