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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417554_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417556_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417558_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605512_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 du préfet de police constatant la caducité de son droit au séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410270_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410272_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410417_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

français sans délai en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410418_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410419_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410421_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410422_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410502_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410580_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410590_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410592_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410815_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410818_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410975_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410976_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410978_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle

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