handicapés.

Elle soutient avoir présenté une demande de logement social ancienne de trois ans et sept mois, qu'elle vit, avec son mari et leur enfant, dans un appartement humide inadapté à l'état de santé de leur

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e) ».

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport établi le 15 février 2022 par le chef d'établissement du lycée et collège Peyramale Saint-Joseph de Lourdes que deux élèves d'une classe de

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

aux besoins et capacités de sa famille ; - elle est en situation de handicap ; -elle a trois enfants à sa charge, dont deux enfants mineurs et un enfant majeur en situation de handicap ; -elle est

A soutient que son logement est suroccupé, il n'établit pas que son fils aîné né en 2006 résiderait au sein de son foyer.

au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Cette décision du 20 février 2018 a été confirmée le 14 juin 2022, date à laquelle de nouveaux établissements ont été désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

de son logement composé de deux pièces alors qu'il vit avec son épouse, leur fille de 15 ans et qu'il présente une situation de handicap.

Elle soutient : - être dans un logement insalubre - être handicapée et dans un logement inadapté à son état de santé.

Il soutient que la configuration du logement social T2 qu'il occupe avec sa femme et sa fille majeure est inadaptée à sa famille, faute de disposer d'une chambre séparée pour sa fille, et que, dès lors

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.

par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 septembre 2012 ; - elle occupe avec son époux et leur fille un logement d'une superficie de 52 m² qui n'est pas adapté à son handicap

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.