Mme B a été recrutée par la Banque de France en 2016 en tant qu'agent contractuel, sur un poste de spécialiste comptable au sein du secrétariat général.

Mme C, recrutée par la commune d'Aubervilliers comme agent contractuel en 1991, a été titularisée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles en 1998.

pas fondé à demander la condamnation solidaire de la société Arcen à l'indemniser de la somme de 3 740 857 HT susmentionnée.

Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant que l’OTI a entaché l’appréciation de ce sous-critère d’une erreur manifeste d’appréciation.

Fine à lui verser une somme de 141 024,09 euros ou de 99 553,11 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

- elle doit être indemnisée des frais d'expertise ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle du cabinet Merlin est engagée pour manquement à son obligation de conseil ; - à titre subsidiaire

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire (…) ».

aurait dû l'inviter à demander un congé de longue maladie ; - le préjudice financier en résultant, qui correspondant au trop-perçu d'un montant de 1 609,45 euros qui lui a été réclamé, doit lui être indemnisé

Les trois requêtes susvisées ont été introduites par la même requérante et tendent à l’indemnisation des mêmes préjudices.

En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. (…) ».

à la société Impérial Restauration ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

par la commune de Joinville la possibilité pour le bureau d’études Eveha de pouvoir visiter le site archéologique, ce qui a entraîné une rupture d’égalité constituant un manquement grave aux obligations

Ce faisant, elle doit être regardée comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du jury d'examen d'ajournement en master " MDPI ". 11.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une rupture d'égalité entre les candidats.

Au regard du croquis incomplet dessiné par l'architecte Octant Architecture pour la consultation des entreprises, et en l'absence de descriptif technique, l'architecte n'avait pas prévu de traitement spécifique

L'État n'est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du groupement de maitrise d'œuvre au titre du désordre D8. IV.

Le 6 février 2020, par une publication dans le journal La Provence et sur son site internet, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une consultation selon la procédure prévue à l'article L. 2122-1

La somme versée au titre de cette période est imputée sur les indemnités de rupture () ". L'article 39 de cette convention collective stipule que : " 1.

des sanitaires et du préau, malgré la fermeture prévue du préau.