Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er mai 1979, a formé une demande d'asile en France le 18 novembre 2022.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

A, ressortissant polonais né en 1979, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français

Dès lors que rien ne s’oppose à ce que la vie familiale de M. 

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2023 et 16 mai 2023, M.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 juin 2022 sous le numéro 2005322, M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des ports maritimes de la Polynésie française ; - la loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration

En premier lieu, par un arrêté du 13 janvier 2021, le préfet de la Dordogne a consenti à M.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ressortissants arméniens nés respectivement le 23 novembre 1971 et le 11 juin 1977, sont entrés en France le 17 juin 2024 en vue d’y solliciter l’asile.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., ressortissants arméniens nés respectivement le 23 novembre 1971 et le 11 juin 1977, sont entrés en France le 17 juin 2024 en vue d’y solliciter l’asile.

Sa demande d'asile a été rejetée A une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 novembre 2019, confirmée A la Cour nationale du droit d'asile le 4 janvier 2020.

pas été annulées mais reportées ; - elles sont irrégulières dès lors que la direction du CHUG n'a pris aucun arrêté précisant l'ensemble des modalités d'organisation du vote en méconnaissance de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-442 du

E, se disant ressortissant russe, né en 1971, a sollicité le 14 octobre 2019 la reconnaissance du statut de réfugié.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3.

B..., ressortissant marocain né le 26 janvier 1974, déclare être entré en France en décembre 2017.

à son époux, révélés par le rapport du 18 janvier 2022 dressé à l'issue de l'enquête administrative menée par la gendarmerie de Gourdon.

En troisième lieu, alors que le paragraphe 2 de l'article 18 de la directive 2013/33 prévoit notamment que : " les organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l'État membre concerné se