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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707574_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707578_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707580_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707582_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707589_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707598_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707599_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707606_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707610_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707612_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707614_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707616_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707617_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707619_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707621_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707625_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707628_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707630_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707632_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707634_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

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