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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
119 bis du code général des impôts et 13 de la convention fiscale franco-marocaine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.
Source officielle12eme chambre
DTA_1903962_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la note de 18/20 correspondant au niveau d'appréciation générale " excellent " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
annexé au présent code ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2300533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : «
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
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