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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518050_20260119
19 janvier 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520927_20251121
21 novembre 2025
lors par ailleurs que l’intéressé n’a pas présenté de demande de prolongation de cette période pendant son séjour à l’étranger, il ne peut utilement soutenir que des circonstances exceptionnelles feraient
ORTA_2600895_20260126
26 janvier 2026
ORTA_2600948_20260126
ORTA_2601028_20260126
ORTA_2601605_20260212
12 février 2026
ORTA_2602096_20260428
28 avril 2026
ORTA_2602170_20260211
11 février 2026
ORTA_2602725_20260226
26 février 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400193_20240327
27 mars 2024
la présente ordonnance, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204654_20230221
21 février 2023
déclaration des revenus salariés de son époux ainsi que de sa pension d'invalidité et, d'autre part, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2406863_20250314
14 mars 2025
demande expresse du 29 novembre 2024 qui lui a été faite, Mme B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2406870_20250314
ORTA_2406871_20250314
ORTA_2510089_20260414
14 avril 2026
Mme A..., qui n’a pas retourné au tribunal le formulaire qui lui avait été communiqué, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle
ORTA_2511084_20250922
22 septembre 2025
à Mme B une décision implicite de rejet à l'exécution de laquelle les mesures demandées tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour ou à l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour, feraient
ORTA_2604129_20260227
27 février 2026
pas avoir effectué une quelconque démarche auprès de l’autorité administrative avant de saisir le juge des référés ni n’apporte aucune précision sur la nature des dysfonctionnements qui, selon lui, feraient
ORTA_2604659_20260331
31 mars 2026
ORTA_2607261_20260504
4 mai 2026
ORTA_2410256_20250428
28 avril 2025
formulaire rempli, ne produit toutefois qu'un avis d'échéance de loyer et un avis d'imposition et ainsi ne produit que peu d'élément concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
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